Dualisme Juridictionnel Dissertation Help

Résumé du document

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire.

Cette distinction provient de la volonté du législateur de ne pas voir s'immiscer le juge judiciaire dans les problèmes administratifs et ainsi créer une juridiction spécifique avec des règles distinctes de ceux des citoyens. Cette volonté a été traduite notamment par la loi des 16 et 24 août 1790 qui affirme le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative.

Cette séparation de juridictions a pour conséquence de créer un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire une complication supplémentaire puisque le choix de l'une ou l'autre des juridictions n'est parfois pas évident, aucun critère idéal n'étant mis en place. Malgré ce souci, nous pouvons dire que cela permet également un meilleur jugement puisque, de ce fait, les juges sont plus spécialisés dans les cas qui leur sont présentés. En effet si nous revenions à un juge unique le problème de la diversité des cas exposés serait complexe à résoudre.

Extraits

[...] Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ? Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. C'est deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire. Cette distinction provient de la volonté du législateur de ne pas voir s'immiscer le juge judiciaire dans les problèmes administratifs et ainsi créer une juridiction spécifique avec des règles distinctes de ceux des citoyens. [...]


[...] Il s'agit de celle de D.Truchet qui prône une juridiction unifiée, mais toujours des règles spécifiques à l'Administration. En effet, pour lui il serait souhaitable qu'il existe deux droits et un seul juge. Cette théorie semble acceptable, car nous ne pourrons bien évidemment jamais dire que l'Administration est une personne comme les autres donc elle ne devrait pas se voir appliquer les règles du droit commun. Mais nous ne pouvons pas non plus dire que l'Administration a encore aujourd'hui, besoin d'un juge spécifique puisqu'elle a réussi à évoluer et se voit de nos jours appliquer des règles de droit privé. [...]


[...] Grâce à cette unification, nous verrions également apparaître une unicité de jurisprudence, ce qui serait un réel bénéfique, en particulier pour les avocats qui pourraient alors se fixer sur la jurisprudence existante pour défendre leurs clients puisque les risques de revirements de jurisprudence seraient amoindris. L'autre atout de cette unification serait la mise à mort du doute sur l'impartialité du juge administratif puisque tous les juges auraient désormais les mêmes rapports avec l'Administration, qu'ils jugent le droit privé ou le droit public. Cette unification présenterait donc des avantages considérables, mais nous pouvons douter que notre système juridique soit préparé à un tel bouleversement, puisque ce dualisme est historiquement ancré dans notre tradition juridique depuis maintenant plusieurs siècles. [...]


[...] Il devra donc renvoyer la question à l'ordre administratif. Tout ceci entraîne donc une gêne fâcheuse, l'allongement des délais, notamment lorsque l'intervention du Tribunal des Conflits est nécessaire. Le dialogue entre les juges administratifs et judiciaires s'avère aussi problématique dans notre système juridique puisqu'ils sont trop distants, ne traitant pas les mêmes cas et ayant des rapports différents avec la société et l'Administration. Il peut sembler regrettable que les rapports entre les juges français et les juges européens soient plus soutenus du fait du développement du droit communautaire que les rapports entre les juges administratifs et les juges judiciaires. [...]


[...] En effet, de nombreuses dérogations viennent compliquer ceci et semer encore plus le flou dans cette distinction déjà fort peu évidente. Nous pouvons illustrer ceci par le fait que, d'après un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'autorité administrative est compétente pour connaître des litiges liés à l'annulation d'une décision mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Tout ceci serait alors clair si certaines matières telles que l'état des personnes ou encore la propriété immobilière n'étaient pas réservées à l'ordre judiciaire. [...]

Résumé du document

Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une autorité administrative, exécutive ou une personne de droit public est concernée, et l'ordre judiciaire, dont la juridiction suprême est la Cour de Cassation, qui a la charge des contentieux d'ordre privé, qu'ils soient civils ou répressifs, qui ne mettent pas en cause la chose publique. On parle ainsi de dualisme juridictionnel, principe qui a une valeur constitutionnelle.
Pourtant, certaines des prérogatives de l'ordre administratif lui échappent aujourd'hui : ainsi, les contentieux relatifs aux accidents causés par tout véhicule terrestre à moteur (loi du 31 décembre 1957), ceux relatifs à la responsabilité de l'instituteurs public, ou bien, depuis la loi 2 juillet 1990, les contentieux entre La Poste et ses usagers et fournisseurs relèvent aujourd'hui de l'ordre judiciaire.
L'on peut donc se demander si le principe du dualisme juridictionnel, étant donné que l'ordre judiciaire peut être déclaré compétent pour certains litiges impliquant une personne physique ou morale de droit public, n'est pas un concept dépassé sur lequel il faudrait revenir.
Ainsi, faudrait-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Il semble que, malgré les critiques qui peuvent se faire jour à son égard, le principe du dualisme juridictionnel demeure trop important et ancré dans le paysage juridique français pour qu'il soit possible de le remettre en cause.
Ce principe est au premier abord fortement contestable : en effet, il semble qu'il puise sa raison d'être dans des racines historiques largement dépassées, à savoir la méfiance des révolutionnaires envers les juges des anciens parlements, qui semble aujourd'hui largement anachronique. Par ailleurs, il semble que ce principe de dualité des ordres juridiques puisse avoir des effets néfastes, en portant atteinte aux principes d'indépendance de la justice, et à celui de sécurité juridique, reconnu aujourd'hui par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Mais ce principe pose surtout problème en matière de séparation des compétences entre les ordres judiciaire et administratif, rendant ainsi le système flou pour le citoyen lambda, mais créant surtout des lenteurs et l'éventuelle possibilité d'un déni de justice.
Pourtant, à de nombreux égards, il semble que la dualité du système juridictionnel français présente de nombreux avantages, ou tout du moins qu'elle soit nécessaire. Tout d'abord, parce qu'il paraît difficile de confier à des juges judiciaires « classiques » le soin de juger les actes administratifs, tant ceux-ci sont spécifiques, et tant les voies de recours contre la chose publique obéissent à des règles particulières. Par ailleurs, les règles juridiques applicables à l'administration sont également différentes de celles que l'on trouve dans l'ordre judiciaire, ce qui nécessite également l'acquisition par les juges administratifs d'une formation particulière. Mais au-delà de ces considérations somme toute relativement matérielles, il semble que la dualité des ordres juridictionnels offre un certain nombre d'avantages, à commencer par un contrôle accru de la légalité des actes administratifs, et une meilleure efficacité de celui-ci. Ainsi, ce dualisme est-il bien ancré dans le paysage juridique français, et sa remise en cause apporterait certainement plus de soucis et de tracas que de gains éventuels d'efficacité.

Extraits

[...] Ainsi, faudrait-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? Il semble que, malgré les critiques qui peuvent se faire jour à son égard, le principe du dualisme juridictionnel demeure trop important et ancré dans le paysage juridique français pour qu'il soit possible de le remettre en cause. Ce principe est au premier abord fortement contestable : en effet, il semble qu'il puise sa raison d'être dans des racines historiques largement dépassées, à savoir la méfiance des révolutionnaires envers les juges des anciens parlements, qui semble aujourd'hui largement anachronique. [...]


[...] De ce point de vue, l'existence de deux juridictions séparées peut aussi paraître anachronique. . qui peut avoir des effets néfastes sur le système juridique Il peut porter atteinte à la cohérence et à l'indépendance du système juridique . - L'existence d'un ordre de juridiction réservé à l'administration tel qu'il existe en France peut porter atteinte à l'indépendance du système juridique : o Les juges administratifs français sont le plus souvent issus de l'Ecole Nationale d'Administration, et non pas de l'Ecole Nationale de la Magistrature. [...]


[...] Mais au-delà de ces considérations somme toute relativement matérielles, il semble que la dualité des ordres juridictionnels offre un certain nombre d'avantages, à commencer par un contrôle accru de la légalité des actes administratifs, et une meilleure efficacité de celui-ci. Ainsi, ce dualisme est-il bien ancré dans le paysage juridique français, et sa remise en cause apporterait certainement plus de soucis et de tracas que de gains éventuels d'efficacité. Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? I. Le dualisme juridictionnel, un principe contestable Principes aux racines historiques dépassées, le dualisme juridictionnel peut porter atteinte au système juridique . Un principe aux racines historiques dépassées . [...]


[...] En effet, si aucun des deux ordres de juridiction ne s'estimait compétent dans une affaire conflit négatif cela pourrait donner lieu à un déni de justice, strictement interdit par l'article 4 du Code Civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice Toutefois, ceci est empêché par le décret du 25 juillet 1960 qui veut que le second juge ne puisse se déclarer incompétent et doit renvoyer automatiquement l'affaire au Tribunal des Conflits. La possibilité d'un déni de justice est donc plus théorique que réelle. Le problème de la lenteur - Le problème de la lenteur est souvent évoqué par les détracteurs du dualisme juridictionnel. Il vient du fait que si une juridiction, dans une affaire, trouve un problème pour lequel elle n'est pas compétente, elle devra renvoyer l'affaire à l'autre ordre juridique. Ceci peut causer une lenteur préjudiciable au justiciable. II. [...]


[...] Il paraît donc difficile et improbable de revenir à un ordre juridictionnel et unique, étant donné que le principe de dualité est un principe à valeur constitutionnelle. Une transition vers des ordres fusionnés paraît difficile Le système actuel est établi et ancré dans le système juridique La dualité de l'ordre juridictionnel français, comme nous l'avons vu, est une réalité historique qui date de la Révolution française : le système actuel est donc bien établi et ancré au sein du système juridique, et malgré les critiques qui peuvent être exercées à son égard, une réforme de celui-ci paraît improbable. [...]

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