Dissertation Juge Constitutionnel Et Referendum

Résumé du document

Vingt-quatre révisions constitutionnelles ont été réalisées depuis 1958, mais la révision du 23 juillet 2008 se distingue par son ampleur puisqu'elle concerne plus de la moitié des articles de la Constitution. Elle a notamment révisé l'article 11 qui concerne le référendum législatif, c'est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs pour se prononcer sur une loi autre qu'une loi constitutionnelle. Le référendum peut être utilisé par le Président sur proposition du gouvernement ou par les deux assemblées. On voit donc ici bien le lien avec la révision constitutionnelle qui peut concerner directement le référendum.

Cependant, le référendum ne se cantonne pas à un rôle législatif, il peut également réviser la Constitution. Quelles sont les difficultés rencontrées par le référendum pour réviser la Constitution ? Et, quelles sont les limites des différentes révisions constitutionnelles et plus particulièrement celle de 2008 concernant le référendum ?

Extraits

[...] Ensuite nous verrons en quoi consistent la révision de juillet 2008 et ses limites. Les différentes révisions et leur application avant la révision de 2008 la révision de 1995) Avant la révision de juillet 2008, selon l'article 11 de la Constitution, l'initiative du référendum était seulement institutionnelle. Il y a 2 étapes, d'abord la proposition par le gouvernement ou les deux assemblées puis seul le président décide s'il soumet le projet à un référendum, il n'est soumis à aucun contreseing. [...]


[...] En effet, d'après l'article 89 de notre Constitution le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés révisions importantes de la Constitution soumise au référendum) La révision constitutionnelle de 2000 instaurant le quinquennat présidentiel a été soumise au référendum. La révision de 1962 qui reste une révision majeure dans la Vème République car elle instaure l'élection du président au suffrage universel direct a également été adoptée par référendum. Cependant le général de Gaulle n'a pas fait appel à l'article 89 mais à l'article 11. Ces révisions sont essentielles dans la Vème République et elles ont été adoptées par référendum. Cependant ce sont les seules révisions constitutionnelles qui ont été adoptées par référendum. [...]


[...] Cependant le référendum ne se cantonne pas à un rôle législatif, il peut également réviser la Constitution. Le référendum constituant qui appelle le peuple à se prononcer sur une Constitution ou une révision constitutionnelle est défini dans l'article 89 de notre Constitution. Mais le référendum n'est pas le seul moyen pour réviser la Constitution. Le président peut décider de soumettre le projet au référendum ou au Congrès qui doit alors se prononcer à la majorité des 3/5eme. Le lien entre référendum et révision constitutionnelle est très étroit. [...]


[...] Si une chambre refuse, la révision de la constitution est bloquée. Ainsi, le général de Gaulle en 1962 a court-circuité le Parlement et a recours à l'article 11 de la Constitution. Cet article n'est normalement pas prévu pour réviser la Constitution, la question de la légalité de cette révision peut être posée. Mais le Conseil Constitutionnel a accepté, considérant que l'expression du peuple n'est pas discutable. II) Les révisions constitutionnelles concernant le référendum J'aborde maintenant ma deuxième partie qui traite des différentes révisions constitutionnelles qui concernent le référendum. [...]


[...] Ensuite, les révisions constitutionnelles et notamment celle de 2008 peuvent concerner le référendum. Quelles sont les difficultés rencontrées par le référendum pour réviser la Constitution? Et, quelles sont les limites des différentes révisions constitutionnelles et plus particulièrement celle de 2008 concernant le référendum ? Tout d'abord, nous allons nous intéresser au référendum en tant que participation du peuple pour réviser la constitution. Ensuite, nous verrons le rôle législatif du référendum, ses difficultés et les modifications apportées par les différentes révisions constitutionnelles. [...]

Résumé du document

Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supra-législatif est plutôt récente en France, la loi ayant longtemps été le seul outil de protection de ce qu'on nommait alors les « libertés publiques ». Cette sacralisation de la loi s'expliquait par la légitimité démocratique de celle-ci, expression de la volonté générale, seule habilitée à intervenir dans la délicate matière des libertés. La Constitution de 1958, dans une logique de parlementarisme rationnalisé, instaura un Conseil Constitutionnel perçu comme un organe de régulation des conflits entre Parlement et Gouvernement, destiné à sanctionner les empiètements d'un pouvoir sur l'autre. Loin de se cantonner à ce rôle, le juge constitutionnel français opéra dès le 16 juillet 1971, dans la décision « Liberté d'association » (n 71-44 DC), une « révolution constitutionnelle » s'érigeant en défenseur des libertés fondamentales en sanctionnant le pouvoir législatif d'un abus porté à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République aux termes du préambule de la Constitution de 1946, ayant depuis lors, par le truchement de l'article 1er la Constitution de 1958, valeur constitutionnelle.

Toutefois, si le contrôle des atteintes portées aux droits fondamentaux, dans un Etat de droit, est indiscutablement nécessaire, l'effectivité de ce dernier peut-être discutée. La volonté du Président de la République d'intégrer de nouveaux droits dans le préambule de la Constitution et l'instauration d'un comité de réflexion sur cette question prouvent que des interrogations demeurent quant à l'étendue des droits protégés par le Conseil constitutionnel. Bien que ce projet ait été abandonné, l'interrogation demeure : le Conseil constitutionnel exerce-t-il une protection efficace des droits fondamentaux ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires au motif que celles-ci sont l'expression directe de la volonté générale. Si le caractère démocratique des lois référendaires est incontestable, le refus de principe de contrôler ces lois peut être choquant : bien qu'il soit peu probable que les citoyens français prennent par référendum des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux protégés par le juge constitutionnel, le refus absolu d'un contrôle peut avoir des conséquences fâcheuses (bien que la forme républicaine du gouvernement soit, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, insusceptible de modifications). [...]


[...] L'existence de cette procédure nuance fortement l'idée selon laquelle le Conseil constitutionnel serait l'organe le plus efficace dans la protection juridictionnelle des droits fondamentaux immédiate, le référé liberté étant accessible facilement au justiciable et rapidement mis en œuvre lorsque l'un de ses droits fondamentaux est menacé. Le refus du Conseil constitutionnel de se livrer à un contrôle de conventionalité des lois par rapport aux traités pose problème quant à l'utilité même du contrôle de la protection des droits fondamentaux opérée par le Conseil. [...]


[...] Une nouvelle étude des réformes avortées de modification de la composition du Conseil visant à en faire un organe strictement juridictionnel et moins politique ainsi qu'une harmonisation des domaines de compétence des différentes juridictions seraient souhaitables pour que le juge constitutionnel français puisse réaffirmer sans rougir la place prééminente qu'il se doit d'occuper dans le dispositif de protection des droits fondamentaux. Alexandre VIALA, Dictionnaire des droits fondamentaux, entrée : droits fondamentaux (garanties procédurales), Dalloz 2006. Décision nº89- janvier 1990. Alexandre VIALA, précité. DC nº85- décembre 1985, Rec. [...]


[...] Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supralégislatif est plutôt récente en France, la loi ayant longtemps été le seul outil de protection de ce qu'on nommait alors les libertés publiques Cette sacralisation de la loi s'expliquait par la légitimité démocratique de celle-ci, expression de la volonté générale, seule habilitée à intervenir dans la délicate matière des libertés. [...]


[...] La conciliation opérée par le législateur entre les droits fondamentaux est étroitement contrôlée et susceptible de censure. Ainsi, pour assurer l'effectivité de son contrôle, le Conseil constitutionnel a mis au point la doctrine de effet cliquet initiée dans décisions des 10 et 11 octobre 1984 (nº84-181 DC) relative aux entreprises de presse : s'agissant d'une liberté fondamentale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes à valeur constitutionnels. [...]

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